Conditions générales d'intervention

Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent aux prestations de vitrerie réalisées par Vitrier Franconville 95130 auprès de clients particuliers et professionnels, notamment dans le cadre d'interventions de dépannage, de remplacement de vitrage, de sécurisation après bris de glace et de pose d'éléments verriers. Elles sont rédigées conformément aux règles applicables à l'information précontractuelle du consommateur et aux dispositions du décret n° 2017-395 du 24 mars 2017 relatives à la publicité des prix des prestations de dépannage, réparation et entretien dans le bâtiment.

1. Objet

Les présentes CGV définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de prestations de vitrerie effectuées à Franconville et dans les communes voisines. Elles s'appliquent sauf conditions particulières convenues par écrit.

2. Prestations proposées

Les prestations peuvent comprendre notamment : recherche de casse ou défaut de vitrage, protection provisoire, remplacement simple vitrage, double vitrage ou vitrage feuilleté, changement de verre sur porte, fenêtre, baie, véranda ou vitrine, pose de miroirs, joints et petits travaux annexes liés à l'installation verrière.

3. Tarifs et information préalable

Avant toute commande, le client peut obtenir une information sur les prix pratiqués. Les tarifs sont exprimés en euros TTC ou HT selon la qualité du client et la législation applicable. Les prix dépendent notamment de la nature du vitrage, des dimensions, de l'accessibilité, du caractère urgent de l'intervention, des fournitures nécessaires et du temps de main-d'œuvre.

À titre d'information, la facturation peut comprendre les postes suivants : frais de déplacement, main-d'œuvre, fournitures et pièces, et le cas échéant majoration d'urgence en soirée, week-end ou jour férié. Un bordereau ou une grille tarifaire peut être communiqué sur demande avant intervention.

Le prix des pièces et vitrages spécifiques varie selon le fabricant, l'épaisseur, le traitement thermique, phonique ou de sécurité, ainsi que les délais d'approvisionnement. Toute fourniture particulière fait l'objet d'une indication distincte sur le devis ou le bon d'intervention.

4. Devis préalable

Conformément à la réglementation, un devis écrit est remis au client avant exécution lorsque son montant estimé est supérieur au seuil réglementaire applicable ou lorsque le client en fait la demande. En cas d'urgence absolue mettant en cause la sécurité des personnes ou l'intégrité des locaux, une intervention conservatoire peut être réalisée en priorité, puis régularisée par un document détaillant les opérations et leur coût.

Le devis précise notamment : la date de rédaction, le nom de l'entreprise, l'adresse et les coordonnées disponibles, la nature exacte des prestations, le décompte détaillé en quantité et prix, les frais de déplacement, les modalités de paiement, la durée de validité de l'offre et, lorsque possible, le délai d'exécution.

Les travaux supplémentaires non prévus au devis initial font l'objet d'une acceptation complémentaire du client avant leur réalisation, sauf nécessité technique immédiate pour la mise en sécurité.

5. Commande et exécution

La commande est réputée ferme après acceptation du devis, signature du bon d'intervention ou accord exprès du client, y compris par téléphone en cas d'urgence, sous réserve de confirmation écrite dès que possible. Les délais indiqués sont donnés à titre estimatif. Ils peuvent varier selon la disponibilité des vitrages, les contraintes techniques, les conditions d'accès ou les délais fournisseurs.

6. Modalités de paiement

Le règlement peut s'effectuer par carte bancaire, virement, chèque ou espèces dans les limites légales, selon les moyens acceptés par l'entreprise. Sauf mention contraire, les prestations de dépannage sont payables à réception de facture ou immédiatement à la fin de l'intervention. Un acompte peut être demandé pour les commandes sur mesure, vitrages spécifiques ou fabrications nécessitant un approvisionnement particulier.

En cas de retard de paiement par un client professionnel, des pénalités peuvent être appliquées conformément aux dispositions légales en vigueur, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.

7. Droit de rétractation

Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement avec un consommateur, celui-ci dispose en principe d'un délai de rétractation de 14 jours. Toutefois, si le client demande expressément l'exécution immédiate de la prestation avant la fin de ce délai, notamment pour une mise en sécurité, un remplacement urgent de vitrage cassé ou la fermeture provisoire d'une ouverture, il reconnaît que l'exécution peut commencer sans attendre.

Si la prestation est pleinement exécutée avant la fin du délai de 14 jours, après demande expresse du client et renoncement exprès à son droit de rétractation pour ce service, ce droit ne peut plus être exercé. Pour les fournitures nettement personnalisées ou fabriquées sur mesure, le droit de rétractation peut également être exclu selon les cas prévus par le Code de la consommation.

8. Garanties

Les prestations bénéficient des garanties légales applicables, notamment la garantie légale de conformité lorsqu'elle est due et la garantie contre les vices cachés, dans les limites prévues par les textes. Selon la nature des travaux, peuvent également s'appliquer la garantie de bon fonctionnement, la garantie décennale et les garanties fabricant sur certaines pièces ou vitrages. Les garanties ne couvrent pas l'usure normale, les chocs, actes de vandalisme postérieurs, défauts d'entretien, mauvaise utilisation ou intervention d'un tiers.

9. Réclamations

Toute réclamation doit être adressée dans un délai raisonnable après l'intervention, de préférence par écrit, avec les éléments utiles (date, adresse, numéro de facture, photographies si nécessaire). L'entreprise s'efforce d'apporter une réponse amiable dans les meilleurs délais.

10. Médiation de la consommation

En cas de litige non résolu directement, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, sous réserve de l'identité du médiateur effectivement désigné par l'entreprise, à compléter par l'artisan : [À COMPLÉTER PAR L'ARTISAN].

11. Données personnelles

Les données collectées dans le cadre des demandes de devis, rappels ou interventions sont utilisées pour la gestion commerciale, administrative et technique de la relation client. Pour plus d'informations, le client est invité à consulter la politique de confidentialité du site.

12. Litiges et droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties rechercheront une solution amiable prioritairement. À défaut, les juridictions compétentes seront déterminées selon les règles de droit commun. Le consommateur peut saisir la juridiction du lieu de son domicile ou l'une des juridictions territorialement compétentes selon le Code de la consommation.

Document mis à jour : April 2026. Pour toute question, contactez-nous au 0185110370.